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Avocat en cas de rupture conventionnelle à Bordeaux, Pessac, Mérignac

Avocat en rupture conventionelle à Bordeaux

Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle auprès de votre employeur, assurez-vous les conseils de Maître VIGNOLLET, votre avocat en droit du travail pour le salarié à Bordeaux. Elle se conformera à votre contrat de travail et aux législations en vigueur.

Maître VIGNOLLET apporte son savoir-faire pour négocier une rupture conventionnelle

Consciente de l’enjeu de la rupture conventionnelle, Maître VIGNOLLET, votre avocat en droit du travail usera de sa capacité de négociation de rupture pour la recevabilité de votre requête.  Elle se conformera à la fois au droit des employeurs et droit des salariés.

Une demande de rupture conventionnelle peut être refusée dans les cas suivants : requête fallacieuse, absence de consentement de l’employeur ou de l’employé, salarié déclaré inapte par le médecin du travail, accord collectif de GPEC, PSE, rupture conventionnelle collective ou licenciement économique.

Déroulement de la procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut prendre l’allure d’un licenciement déguisé. Dans ce cas, le salarié n’a que 2 options, soit il adhère soit il n’adhère pas. Maître VIGNOLLET, votre avocat en droit du travail est à votre disposition pour vous éclairer sur le sujet.

Maître VIGNOLLET s’assure de la conformité de la procédure de rupture du CDI et vous fait bénéficier de ses conseils juridiques.

Les indemnités doivent se conformer à la clause de licenciement personnel en incluant l’ancienneté du salarié avec sa rémunération et doivent être conformes à ce qui existe dans la convention collective si elle prévoit un montant supérieur à celle de la loi.

Le Décret d’Application du 22 décembre 2017 renouvelle la conception de la rupture de contrat amiable collective pour ne plus se référer à la difficulté économique ni au PSE. L’accord majoritaire des syndicats homologués suffit pour négocier la RCC (rupture conventionnelle collective). Les indications du CSE, le nombre maximal de départs envisagés, les avantages financiers des salariés sont tenus en compte pour avoir l’autorisation de la DIRECCTE. Les salariés partant volontairement percevront l’assurance chômage.

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