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Votre avocat en licenciement économique à Bordeaux, Pessac, Mérignac

Avocat licenciement économique Bordeaux

L’introduction des ordonnances de réforme du code du travail a apporté une nouvelle tournure au licenciement économique dans un groupe avec filiale à l’étranger. Il se décide désormais sur le territoire national, c'est-à-dire au sein de l’entreprise filiale elle-même. Pour vous aider, demandez l’assistance de Maître VIGNOLLET, votre avocat en droit du travail à Bordeaux.

Maître VIGNOLLET suit les affaires de licenciement économique

Maître VIGNOLLET vous accueille en consultation dans son cabinet d’avocat situé à Bordeaux pour une affaire de licenciement économique national ou hors-territoire national, DOM-TOM.

Elle apporte son aide pour les entreprises françaises détenant leur siège à l’étranger ou d’un groupe. Les affaires de licenciement économique peuvent concerner un groupe, selon les stipulations de l’art. L1233-3 du nouveau code du travail, un groupe est constitué des seules entreprises situées en France, même si leur siège est dans un autre pays.

Le secteur d’activité est défini par la nature des produits, des biens ou des services délivrés. Il inclut aussi les clients cibles et les méthodes de distribution dans un marché particulier.

L’obligation de reclassement est étendue aux entreprises du groupe dont « l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation » assurent la possibilité de transposition de personnel. Par contre, ce reclassement n’est plus obligatoire à l’étranger. Faites-vous aider par votre avocat à Bordeaux compétent en matière de rupture du contrat.

Maître VIGNOLLET peut poursuivre les affaires de licenciement économique fallacieux

Maître VIGNOLLET vous fait bénéficier de ses atouts juridiques pour mieux vous encadrer en licenciement économique. L’autorisation de la DIRECCTE est requise. 

L’employeur a plusieurs moyens en sa disposition pour faire connaître ses offres de reclassement, soit à travers un entretien individuel avec chaque salarié soit l’usage des moyens d’information pour l’ensemble du personnel, comme les affiches ou le site internet de l’entreprise.

L’élaboration du PSE n’est pas obligatoire pour les entreprises employant plus d’une cinquantaine de salariés et qui se séparent de moins de 10 d’entre eux. Elles sont privilégiées par la loi qui stipule que le licenciement peut être limité à la zone d’emploi et non plus étendu à toute l’entreprise.

 Faites appel à un avocat réputé en rupture de contrat de travail.

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