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Actualités

Le 17 octobre 2018 PROBLÈMES RELATIONNELS ET SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE ET D' HÉBERGEMENT

L’article 373-2-1, alinéa 2 du Code civil stipule que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves . Et ce, même si ...

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Le 25 septembre 2018 "VOUS AVEZ REÇU UN NOUVEAU MESSAGE" : "VOUS ETES LICENCIE!"

Votre employeur a t-il le droit de vous licencier par SMS ? De prime abord la réponse évidente serait de dire non. Mais ce n’est pas ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 26 ...

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Le 05 octobre 2018 Faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, une bonne idée ?

Vous souhaitez rentabiliser vos trajets professionnels réalisés avec un véhicule de fonction en prenant des covoitureurs ? Prenez le temps d’en parler à votre employeur avant, sans quoi vous ...

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Le 11 septembre 2018 LE SORT DES BIENS ACQUIS A TITRE ONEREUX APRES LA CONCLUSION DU PACS

Le régime des biens des partenaires d'un PACS sera différent selon qu'il a été conclu avant ou après le 1er janvier 2007. 1. Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007 Les biens acquis ...

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