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Actualités

Le 04 avril 2019 LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE EN CAS DE SEPARATION

Quand un couple est séparé ou divorcé, se pose alors fréquemment la question de savoir les sanctions attachées au non-respect du droit de visite et d’hébergement du père.  Le manquement au ...

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Le 08 mars 2019 L'exercice du droit de droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Le code du travail (articles L.4131-1 et s. du Code du travail) vous offre la possibilité de quitter votre travail en cas de danger grave et imminent pour votre vie, votre santé ou en cas de ...

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Le 04 avril 2019 LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE PENDANT L'UNION DU COUPLE

Vous n’êtes ni mariés, ni pacsés mais vous partagez ensemble le paiement des différents frais de la vie courante.  Que faire si vous considérez que cette contribution n’est pas ...

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Le 19 février 2019 Curatelle: l'autorisation du juge est nécessaire pour les opérations bancaires

Dans son avis du 6 décembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation affirme que l’autorisation du juge des tutelles pour l’ouverture, la modification et la clôture d’un ...

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