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Actualités

Le 08 mars 2019 L'exercice du droit de droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Le code du travail (articles L.4131-1 et s. du Code du travail) vous offre la possibilité de quitter votre travail en cas de danger grave et imminent pour votre vie, votre santé ou en cas de ...

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Le 17 octobre 2018 PROBLÈMES RELATIONNELS ET SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE ET D' HÉBERGEMENT

L’article 373-2-1, alinéa 2 du Code civil stipule que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves . Et ce, même si ...

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Le 19 février 2019 Curatelle: l'autorisation du juge est nécessaire pour les opérations bancaires

Dans son avis du 6 décembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation affirme que l’autorisation du juge des tutelles pour l’ouverture, la modification et la clôture d’un ...

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Le 05 octobre 2018 Faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, une bonne idée ?

Vous souhaitez rentabiliser vos trajets professionnels réalisés avec un véhicule de fonction en prenant des covoitureurs ? Prenez le temps d’en parler à votre employeur avant, sans quoi vous ...

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